Le contenu de cette page est susceptible d'évoluer avec la législation et n'est ici fourni qu'à titre d'information par BELZACQ. La société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de cette information, n'étant pas un professionnel du droit pour en assurer le suivi de l'évolution.

LA TVA à taux réduit :
Les particuliers réalisant des travaux d'entretien et d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de l'habitat, résidence principale ou secondaire achevée depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit pour la partie facturée par une entreprise normalement assujettie au taux de 19.6%.
Sont exclus de la mesure les travaux ou achats non facturés par une entreprise ainsi que les travaux qui, par leur nature ou leur importance concourent à l'édification d'un immeuble neuf. Ainsi surélévation du bâtiment, constituent plus de la moitié du gros œuvre et plus des deux tiers du second œuvre d'un bâtiment.
L'entreprise vous remettra un modèle d'attestation que vos travaux sont conformes aux conditions d'attribution de cet avantage fiscal. Le retour de ce document signé est impératif pour que l'entreprise puisse vous établir à la réception des travaux une facture avec une TVA à 5.5%. Vous devez retourner au prestataire l'original de l'attestation et conserver jusqu'au 31/12 de la cinquième année qui suit la facturation votre double à titre de justificatif.
 

Le crédit d'impôt :
Il s'agit d'une mesure accordant un crédit d'impôt éventuellement remboursable à toute personne physique propriétaire ou locataire qui effectue, entre autres choses, l'acquisition de matériaux d'isolation thermique pour sa résidence principale. L'immeuble doit avoir été achevé depuis plus de deux ans.
Ce crédit d'impôt impose des critères thermiques pour que les menuiseries permettent le bénéfice de la mesure à l'habitant : menuiseries PVC UW>=1.4W/M², bois UW <=1.6W/M², aluminium UW<=1.8W/M². Les portes sont maintenant éligibles selon un barème particulier.
Le crédit d'impôt est alors de 15% du montant facturé et définitivement et complètement payé dans la limite de 8000€ pour une personne seule, 16000€ pour un coupe majorée de 400€ pour 1enfant, 900 pour deux enfants, 1500 pour trois enfants à charge et 600 de plus par enfant au delà du troisième..
Concernant les volets roulants, ce crédit d'impôt est applicable dans la mesure où s'agit de la pose de volets roulants isolants dont la résistance thermique est supérieure à 0.2KW/M². Ce crédit s'applique à la fourniture et non à la pose des volets.
L'entreprise doit fournir la facture que le client a acquitté avec indication du lieu de pose et des matériaux ouvrant droit à l'avantage fiscal. En cas de situation irrégulière le contribuable s'expose à une rectification fiscale suite à un contrôle dans les conditions de droit commun.

Le prêt à taux zéro (PTZ) :
Le PTZ est attribué sans conditions de ressources aux propriétaires bailleurs ou occupants personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l'IS pour les logements achevés avant le premier janvier 1990 ou dont la construction n'a pas été faite en accord avec la RT 1998. Pour être éligible les travaux doivent entrer dans deux catégories au moins parmi les suivantes :
-isolation thermique des toitures
-isolation thermique des murs extérieurs
-isolation thermique des portes et fenêtres externes.
-installation de systèmes de régulation de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation, de production d'eau chaude économiques
-travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
-travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable

Le demandeur peut obtenir un prêt si deux types de travaux sont conduits conjointement. Pour cela il fournit un devis et descriptif détaillé à l'organisme de crédit.
Le montant du PTZ dépend du nombre de type de travaux, de l'efficacité en gain énergétique des travaux mesurée par la réduction de consommation. Il se cumule avec le crédit d'impôt, le PTZ d'acquisition du logement, les aides de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat. Son montant maximum possible est de 30000€ en fonction des critères. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans et l'emprunt ne saurait excéder 10 ans. Le taux est alors de zéro sur la période.

Ces informations vous sont communiquées sous réserve d'évolution de la législation et au titre d'aide à la décision sans valeur de conseil spécialisé qu'elles ne sauraient remplacer.